CONDITIONS GENERALES DE VENTE - JULIE ET FLORIANT NEW CO
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- « Bien »: tout produit proposé à la vente sur le Site de vente en ligne ou en vente directe ;
- « Client » : tout client consommateur ou professionnel commandant sur le Site ;
- « Client consommateur » : toute personne physique qui commande sur le Site à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, définie comme consommlateur au sens du Code de la Consommation ;
- « Client petit professionnel » : toute personne physique ou morale professionnel qui commande sur le Site sans que cette commande n'entre dans le champ de son activité principale et qui embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, au sens de l'article L221-3 du Code de la Consommation ;
- « Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui commande sur le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, défini comme professionnel au sens du Code de la Consommation ;
- « Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- « CGV » : les présentes conditions générales de vente ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
- « Mode de Livraison »: désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande;
- « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- « Prix Total »: le montant total des Prix cumulés des Biens font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;
- « Prix Tout Compris »: le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises;
- « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
- « Site » : l'un ou l'autre des sites internet de Vente en Ligne utilisés par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services via les URL : http://www.julie-et-floriant.info - http://www.privileges-beaute.com/ - http://www.medical-matos.com/ - http://www.label-blouse.net/ - http://www.personnes-agees.com/ - http://www.my-tablier-cuisine.com/ - http://www.chausspital.com/ - http://www.offitex.com/ ;
- « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 4 ;
- « Vendeur » : la SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO, au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 812.648.822, ayant son siège 30 rue Gay Lussac 59147 GONDECOURT, Tel. : 03.74.46.82.39 (joignable du lundi au vendredi de 9h00-13h00 / 14h00/17h00), E-mail : contact@julie-et-floriant.com ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 : Objet
Le Vendeur a pour activité la vente de vêtements et autres accessoires de travail aux professionnels et aux particuliers (produits d’habillement, chaussures, accessoires).
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens / Services par l'intermédiaire de son Site.
La liste des Biens / Services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
Les caractéristiques principales des Biens / Services et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le choix et l'achat d'un Bien / Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Bien / Service afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la Validation de la Commande par le Client.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens / Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 : Champ d'application
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens / Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens / Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-5 et suivants et L.221-11 et suivants du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur son Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 4 : Commande des Biens et Services / Etapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- 1. Composer l'adresse du Site concerné par sa recherche de produits;
- 2. Suivre les instructions du Site et notamment les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- 3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens / Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens / Services depuis le début ;
- 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- 5. Renseigner l’adresse de livraison ainsi que le transporteur. Prendre connaissance des CGV et cocher la case prévue à cet effet, valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »)
- 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris, ce qui formalise le contrat de vente avec le Vendeur.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande ») contenant un récapitulatif de la Commande et un lien vers les CGV.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client pourra ensuite accéder à sa Commande sur le Site en consultant son compte client :
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles et des délais de fabrication éventuels.
En cas d'indisponibilité d'un Bien commandé, le Vendeur s'engage à en informer le Client par voie électronique. L'annulation de la Commande de ce Bien et son remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
En cas de Commande passée par un Client consommateur, et conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande en cas de motif légitime notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de comportement inapproprié du Client consommateur.
Article 5 : Prix des Biens et Services
Le Prix des Biens / Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port.
Article 6 : Conditions de paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, etc.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site au moyen d’un cryptage de la page via le protocole SSL.
Article 7 : Retard de paiement
7.1 Client consommateur
Si, par exception à l’article 6, un différé de paiement est autorisé au Client consommateur, le retard de paiement ne produira intérêt au taux légal qu'à compter de la sommation d'avoir à payer, conformément à l'article 1652 du Code Civil.
7.2 Client professionnel
Si, par exception à l’article 6, un différé de paiement est autorisé au Client professionnel, et conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance figurant sur les factures adressées au Client professionnel, les sommes restant dues seront automatiquement, et sans formalité, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client professionnel s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande et sur justification.
En cas de défaut de paiement de plus de 30 jours à compter de la date d’exigibilité figurant sur la facture, le
Vendeur se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10%, à titre de pénalité.
Les pénalités et intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de retard de paiement des commandes aux échéances convenues, le Vendeur est fondé à suspendre la livraison des Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement des Commandes aux échéances convenues entraînera automatiquement, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance prévus.
Article 8 : Livraison de la Commande
8.1 Mode de Livraison - Frais de livraison - Délais de livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la
Commande.
Au moment de la Validation de la Commande, le Prix Tout Compris à payer s'entend du Prix Total cumulé aux Frais de livraison qui sont inclus en France Métropolitaine sur les transporteurs habituels proposés par le Vendeur.
La possibilité d’utiliser un autre transporteur pourra être proposé au Client une fois son adresse renseignée.
L’éventuel surcoût s’affiche en rouge et gras à coté du transporteur sélectionné et sera ajouté au Prix Total.
Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande, de leur délai de fabrication et/ou de personnalisation éventuel, et de l'adresse de Livraison renseignée par le Client.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Concernant les livraisons hors France Métropolitaine, les frais de transport sont communiqués une FOIS l’adresse de Livraison renseignée, l’éventuel surcoût en résultant s’affiche en rouge et gras à côté du transporteur sélectionné et sera ajouté au Prix Total.
Si au sein d’une même commande des articles ont des délais de livraison différents, le délai de livraison définitif sera le délais de livraison le plus long.
8.2 Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
En cas d'adresse de Livraison hors Territoire, le Client s'expose à un rallongement du Délai de Livraison et à surcoût calculé au cas par cas et dont il aura connaissance avant la validation de sa Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
8.3 Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Dans le cas d’une vente à un Client consommateur, et dans ce cas seulement, le Client consommateur peut décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse (contact@julie-et-floriant.com) au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client consommateur, la Livraison est bloquée et le Client consommateur est remboursé des sommes éventuellement débitées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'envoi de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
8.4 Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
8.5 Vérification de la Commande à la Livraison
Le Vendeur recommande au Client de contrôler les Articles au moment de leur Livraison et dans le cas où ils seraient non conformes (erreur de produits, produits défectueux, endommagés ou incomplets), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette Livraison, auprès du transporteur et/ou du Vendeur.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 11 sur les garanties s’appliqueront. Ainsi, le ou les Article(s) non conformes ne pourra(ont) faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le(s) nouvel(x) Article(s) reçu(s) ne convenai(en)t pas au Client, ce dernier pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Article 9 : Droit de rétractation en cas de vente à un Client consommateur ou à un Client petit professionnel
Le Client consommateur ou petit professionnel dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client consommateur ou petit professionnel qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le(s) Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur) emballage d'origine autant que faire se peut, complet(s), neuf(s).
Toutefois, dans le cas d’Article(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client consommateur ou petit professionnel, ou nettement personnalisé(s) (marquage, étiquetage, flocage, sur-mesure, etc.) ou d'Article(s) susceptible(s) de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou encore d'Article(s) qui a(ont) été descellé(s) par le Client consommateur ou petit professionnel après la livraison et qui ne peu(ven-t être renvoyé(s) pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client consommateur ou petit professionnel, conformément à l’article L221-28 3°, 4° et 5° du Code de la Consommation.
L'(Les) Article(s) retourné(s) doi(ven)t être intact(s) et complet(s) et ne doi(ven)t pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur ou petit professionnel peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous annexé, ou effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner l'Article notamment en déclarant son retour en ligne depuis son compte.
Le Vendeur accusera ensuite réception de cette rétractation, par voie électronique.
Le Client consommateur ou petit professionnel devra ensuite retourner l'(les)Article(s) au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation :
- soit par La Poste à l'adresse suivante : SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO - 30 rue Gay Lussac 59147 GONDECOURT. Les frais de retour via La Poste sont à la charge du Client (à l'exception d'un (d') Article(s) défectueux à réception, ou d'une erreur du Vendeur lors de l'envoi de (des) l'Article(s)).
Le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client consommateur ou petit professionnel, y compris les frais de Port, sans retard injustifié et au plus tard à la récupération de(s) l'Article(s).
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur ou petit professionnel pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur ou petit professionnel pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client consommateur ou petit professionnel.
En cas d'échec ou d'impossibilité de remboursement en utilisant le moyen de paiement de la transaction initiale, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
Article 10 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de contact@julie-et-floriant.com par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 11 : Responsabilité du Vendeur - Garanties
11.1 Garanties due au Client consommateur
Tous les Biens en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client consommateur de renvoyer le(s) Article(s) livré(s) défectueux ou non conforme(s).
Le Vendeur est le garant de la conformité des Articles au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de(s) l'Article(s) pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le Client consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de(s) Article(s), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation.
Pour les Commandes conclues à compter du 18 mars 2016, le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de(s) l'Article(s) durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa (leur) délivrance. Pour les Commandes conclues antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le Vendeur.
Par ailleurs, le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour rappel, les dispositions légales applicables à ces garanties légales sont :
- Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
11.2 Garantie due aux autres Clients professionnel ou petit professionnel
Tous les Biens en vente sur le Site bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer le(s) Article(s) livré(s) défectueux.
Le Vendeur est le garant de la conformité des Articles au contrat dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Le Client professionnel ou eptit professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour rappel, les dispositions légales applicables à cette garantie des vices cachés sont :
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 12 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdits Articles. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.
À défaut de paiement complet de toutes les sommes dues au Vendeur à quelque titre que ce soit, le Client n’est pas autorisé à revendre les Articles vendus qui restent la propriété du Vendeur. Il ne peut non plus les donner en gage, ou en transférer la propriété ou la jouissance pleinement ou à titre de garantie, avant complet paiement des sommes dues. Si les Articles étaient revendus en dépit de la clause de réserve de propriété, le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur. Il devra lui communiquer immédiatement les nom et adresse du ou des sous-acquéreur(s). Le Client s’engage à subroger le Vendeur dans ses droits, si ce dernier lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, les créances relatives aux Articles revendus. La revente des Articles non intégralement payés est impossible en cas de procédure collective du Client.
Tant que les Articles sont en la possession du Client et avant que la propriété définitive des Articles vendus passe au Client, le Client doit garder ces Articles dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés et réparer tout dommage ou détérioration survenus.
Le Client s’oblige, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexés et des taxes, à faire figurer les Articles vendus sur une ligne distincte à l’actif de son bilan.
Si une saisie venait à être effectuée sur les Articles en question, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais, sous peine de dommages et intérêts à défaut.
Si le Client est locataire des locaux où sont entreposés les Articles vendus, il doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que ces Articles sont grevés d’une clause de réserve de propriété.
En cas de non-paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexés à la date prévue, le Vendeur et tout mandataire que le Vendeur missionnerait sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les Articles pour enlever ceux-ci. Les acomptes éventuellement convenus pourront être conservés à titre de pénalité, ce que le Client accepte expressément.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 14 : Données personnelles
Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies au cours du processus de Vente en Ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur à savoir la SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO, au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 812.648.822, ayant son siège 30 rue Gay Lussac 59147 GONDECOURT.
La base légale du traitement est l'exécution du contrat de vente formé au moment de la Validation de la Commande, ou l'exécution d'une obligation légale (exemple : conservation de factures...), ou lorsque le Client a donné son consentement (exemple : envoi d'offres commerciales ciblées, mesure de fréquentation du Site...) ou encore lorsque cela est dans l'intérêt légitime du Vendeur.
Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l'encontre des droits et libertés des Clients. Parmi les exemples d'intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d'un groupe de sociétés.
Les données sont collectées directement auprès des Clients lors de l'utilisation du Site (création du compte client, navigation, contact du service client...).
Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte (ci-après désignés « les Destinataires ») ou uniquement pour le compte et sur les instructions du Vendeur (ci-après désignés « les Sous-traitants »).
Les Destinataires de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude, les services de douane en cas de Livraison à l'étranger, les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires...
Le Vendeur peut faire appel à des Sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site, la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, l'expédition des Commandes, la gestion des appels téléphoniques et l'envoi de correspondances, la réalisation d'opération de maintenance et de développement techniques du Site, le recueil des avis clients, l'expédition d'emails de prospection commerciale...
Le Client peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s'opposer à leur utilisation, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter le Vendeur par voie postale à l'adresse : SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO - 30 rue Gay Lussac 59147 GONDECOURT, ou par voie électronique à l'adresse contact@julie-et-floriant.com.
Le Vendeur adressera une réponse dans un délai d'un mois après l'exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d'un mois.
En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, le Client a la faculté d'adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.
Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d'achats...), les données des Clients et Prospects sont conservées pendant une durée de 36 mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter du dernier achat réalisé sur le Site par le Client.
En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lorsqu’il recourt à des Sous-traitants, le Vendeur s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.
Article 15 : Droit d'opposition au démarchage commercial
Le Vendeur a la possibilité de contacter le Client par téléphone pour lui proposer des offres sur des Biens / Services. S'il ne souhaite pas être sollicité, le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer son droit d’opposition auprès du Vendeur par voie postale à l'adresse : SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO - 30 rue Gay Lussac 59147 GONDECOURT, ou par voie électronique à l'adresse contact@julie-et-floriant.com.
Le Vendeur peut adresser au Client des sollicitations par voie postale. Le Client consommateur peut s'y opposer à tout moment en exerçant son droit d’opposition auprès du Vendeur par voie postale à l'adresse :
SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO - 30 rue Gay Lussac 59147 GONDECOURT, ou par voie électronique à l'adresse contact@julie-et-floriant.com.
Article 16 : Force majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 14 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Article 17 : Nullité d'une Clause des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 18 : Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - adresse : 14 rue saint Jean 75017 PARIS représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
Après démarche préalable écrite du Client consommateur vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Article 19 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, le Tribunal compétent sera :
- en cas de Client consommateur : celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective des Articles.
- en cas de Client professionnel ou petit professionnel : le Tribunal de commerce de LILLE-METROPOLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur ou petit professionnel souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de : SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO - 30 rue Gay Lussac 59147 GONDECOURT
Commande du : ........................................................................................................................
Numéro de la commande : ........................................................................................................................
Nom du Client : ........................................................................................................................
Adresse du Client : ........................................................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :